Lancement d’une aide exceptionnelle “coûts fixes” et complémentaire au Fonds de Solidarité

Une nouvelle aide exceptionnelle qui vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques a été lancée depuis le 31 mars dernier.

Ce nouveau dispositif est destiné aux secteurs d’activités fortement impactés par la crise sanitaire, c’est à dire les secteurs du “plan tourisme” (S1 et S1 bis), l’hôtellerie, la restauration, les activités connexes, musées, salle de spectacle, production de spectacles…) et/ou fermées administrativement.

L’aide octroyée prend la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et est applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2021.

Les principales conditions d’éligibilité à respecter sont les suivantes :

  • Être créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril,  et avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • Réaliser un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros mensuels (ou 12 millions d’euros annuels) ou être une entreprise de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.
  • Justifier en outre d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ;
  • Être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. (Une attestation d’un expert-comptable sera demandée)

 

Tout comme pour le Fonds de solidarité auquel il s’ajoute, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande, en avril, pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.