Il est possible de solliciter différents services de l’État en soutien aux difficultés de trésorerie de son entreprise :
- Afin d’échelonner ses dettes fiscales et sociales,
- Afin de demander la restructuration de son PGE,
- Afin d’obtenir un prêt à taux bonifié.
La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (cotisations patronales) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales du débiteur pouvant aller jusqu’à 48 mois.
Vous pouvez adresser une demande par mail à : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
Concernant les indépendants et les micro-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, ils peuvent solliciter un délai de paiement auprès de leur Urssaf.
pour les employeurs et travailleurs indépendants : urssaf.fr
pour les autoentrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr
Sous l’égide de la médiation du crédit ou des tribunaux de commerce, la restructuration des Prêts Garantis par l’État (PGE) peut être envisagée pour l’accompagnement des entreprises qui rencontreraient des difficultés à honorer les échéances de leur(s) PGE, y compris celles qui auraient déjà commencé à rembourser les premières échéances.
Dossier à retirer pour les demandes de restructuration d’un PGE inférieur ou égal à 50 000 € :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediationdu-credit
Dossier à retirer pour les demandes de restructuration d’un PGE supérieur à 50 000 € :
codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
1. L’Etat a ouvert le PGE Résilience jusqu’au 31/12/2023, mobilisable auprès de votre banque si votre entreprise a un besoin significatif de trésorerie en conséquence du conflit en Ukraine.
2. Le CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) est une structure locale, présidée par le Préfet et co-présidée par la Directrice Départementale des Finances publiques, qui a pour rôle d’assister les entreprises de moins de 400 salariés dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.
Ce comité peut, sous certaines conditions, accorder des prêts à taux bonifiés Résilience pour soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
Ce prêt s’adresse en particulier :
- aux PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE,
- ne faisant pas l’objet de procédures collectives,
- en priorité aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés,
- avec de réelles perspectives de redressement de leur exploitation.
Les prêts à taux bonifié ont une durée de remboursement de six ans et peuvent bénéficier d’un différé de remboursement d’un an.
Vous pouvez solliciter le CODEFI par mail à : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr