L’employeur a l’obligation de transmettre à son opérateurs de compétences (OPCO), le contrat et les documents nécessaires dans les cinq jours ouvrables qui suivent la prise de poste de l’alternant. C’est l’OPCO qui procède à son dépôt auprès de l’autorité compétente.
Les OPCO doivent mettre en œuvre de nouvelles modalités de contrôle sur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024. Ils doivent porter une attention particulière sur des éléments supplémentaires (en plus de l’âge, l’éligibilité à la formation, le maitre de stage et la rémunération) pour les contrats d’apprentissage et vérifieront la conformité des contrats de professionnalisation. Si une ou plusieurs des conditions règlementaires pour le dépôt du contrat ne sont pas réunies, ils refusent la prise en charge financière, par une décision motivée qu’il communiquent aux parties, et ne procèdent pas au dépôt du contrat.
Consultez le décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage