Le “chèque prévention”

TPE/PME en difficulté : La Région Ile-de-France propose le “chèque prévention”, une subvention destinée à contribuer au financement d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.

 

A quoi correspondent ces procédures destinées au soutien des entreprises en difficulté ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises. Ces procédures sont mises à la disposition des entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur activité.

 

Quelles entreprises peuvent être éligibles au chèque prévention ?

  • les TPE/PME (artisans, commerçants, entreprises, associations),
  • de moins de 50 salariés,
  • dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros,
  • immatriculées depuis plus de 2 ans au RCS et/ou au RM,
  • domiciliées en Île-de-France,
  • ayant conclu un accord à l’issue de la procédure de prévention ouverte.

 

Quelle est la nature de l’aide ?

Le montant de la subvention couvre 50 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 euros.

Les frais payés sont pris en charge jusqu’à 12 mois après l’ouverture de la procédure de prévention et les chèques accordés sont limités à un par année et par procédure.

 

Quelles dépenses sont éligibles ?

Sont éligibles les dépenses ayant pour objet le déroulement de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation : Frais de greffe, Honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie), honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur).

 

Comment déposer une demande ?

La demande est à déposer sur la plateforme régionale.

Plus d’informations sur www.iledefrance.fr/cheque-prevention

Contact : cheque-prevention@iledefrance.fr